Votre contrat de travail
Un contrat de travail ne doit pas forcément être écrit. Mais si l’emploi dure plus d’un mois, votre employeur doit vous confirmer par écrit les éléments essentiels durant le premier mois : les parties, le début, la fonction, le salaire et la durée hebdomadaire du travail.1
Le premier mois est considéré comme temps d’essai, sauf accord contraire ; il dure trois mois au plus. Pendant ce temps, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de sept jours.1
Après le temps d’essai, le délai de congé est d’un mois la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, pour la fin d’un mois, sauf disposition contraire du contrat ou de la convention collective.1
Vous avez droit à au moins quatre semaines de vacances payées par an, cinq jusqu’à 20 ans révolus. Tant que dure le contrat, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent.1
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures dans l’industrie, pour le personnel de bureau et technique et dans les grands commerces de détail, et de 50 heures pour la plupart des autres travailleurs.2
Maladie, grossesse et licenciement
Après le temps d’essai, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant une incapacité de travail due à une maladie ou un accident : durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième.1
Un congé donné pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement est nul.1
Si vous ne pouvez pas travailler sans faute de votre part, votre employeur continue de verser le salaire pendant une durée limitée : trois semaines la première année, davantage ensuite. Beaucoup d’employeurs couvrent ce risque par une assurance d’indemnités journalières.1
Reconnaissance de vos diplômes
Pour une profession réglementée, comme médecin, infirmier, enseignante ou électricien, votre diplôme étranger doit être reconnu avant que vous puissiez l’exercer.46
L’autorité compétente dépend de la profession : le SEFRI pour la plupart des diplômes professionnels, l’Office fédéral de la santé publique (MEBEKO) pour les professions médicales, la Croix-Rouge suisse pour de nombreuses professions de la santé et la CDIP pour l’enseignement. recognition.swiss vous indique la bonne.47
Pour une profession non réglementée, aucune reconnaissance n’est nécessaire. Une attestation de niveau du SEFRI peut néanmoins aider : elle montre aux employeurs où se situe votre diplôme dans le système suisse.56
Seules les formations achevées peuvent être reconnues. La procédure est payante et prend plusieurs semaines.56
Égalité salariale
Le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est garanti par la Constitution aux femmes et aux hommes.8
Les employeurs de 100 collaborateurs ou plus doivent effectuer tous les quatre ans une analyse de l’égalité des salaires, la faire vérifier par un organe indépendant et en communiquer le résultat au personnel.3
Logib, l’outil gratuit de la Confédération, permet à tout employeur de vérifier sa structure salariale.9
Si vous perdez votre emploi
Inscrivez-vous à l’office régional de placement (ORP) dès que vous savez que votre emploi prend fin, au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations.10
En règle générale, vous avez droit aux prestations si vous avez cotisé au moins 12 mois au cours des deux années précédentes.10
L’indemnité journalière correspond à 70 % du gain assuré, ou à 80 % si vous avez des obligations d’entretien envers des enfants, un handicap ou si l’indemnité serait basse.10
Se mettre à son compte
Une entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce dès que son chiffre d’affaires atteint CHF 100 000 par an.1
Dès CHF 100 000 de chiffre d’affaires annuel, vous devez aussi vous assujettir à la TVA.11
Pour être reconnu comme indépendant, annoncez-vous à votre caisse de compensation cantonale. Vous payez ensuite vous-même vos cotisations AVS/AI/APG.12
EasyGov, le guichet en ligne de la Confédération, permet de fonder une entreprise et de régler de nombreuses formalités au même endroit.13
Où trouver de l’aide
Sources
- 1Fedlex · Code des obligations (CO), art. 324a, 329a, 329d, 330b, 335b, 335c, 336c et 931 · fedlex.admin.ch →
- 2Fedlex · Loi sur le travail (LTr), art. 9 · fedlex.admin.ch →
- 3Fedlex · Loi sur l’égalité (LEg), art. 13a à 13e · fedlex.admin.ch →
- 4CSFO · Faire reconnaître ses diplômes étrangers en Suisse · sdbb.ch →
- 5SEFRI · FAQ sur la procédure de reconnaissance · sbfi.admin.ch →
- 6Canton de Zurich · Reconnaissance des diplômes étrangers · zh.ch →
- 7SEFRI · Point de contact national pour la reconnaissance · sbfi.admin.ch →
- 8Fedlex · Constitution fédérale (Cst.), art. 8 · fedlex.admin.ch →
- 9BFEG · Logib · Autocontrôle de l’égalité salariale · logib.admin.ch →
- 10SECO · arbeit.swiss · Assurance chômage : inscription, droit, indemnités · arbeit.swiss →
- 11AFC · Assujettissement à la TVA · estv.admin.ch →
- 12AVS/AI · Mémento 2.02 : cotisations des indépendants · ahv-iv.ch →
- 13EasyGov · Le guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises · easygov.swiss →
Informations générales, et non un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles peuvent varier selon le canton et la commune, et les montants changent. Vérifiez auprès de l’autorité citée dans les sources avant d’agir.